Installer une clôture implique de respecter un ensemble de règles légales (hauteur, distance, autorisation). Cet article synthétique vous guide avec précision à travers la réglementation en vigueur pour éviter sanctions, litiges et malfaçons.
Déclarations et autorisations selon votre projet
En règle générale, la plupart des clôtures ne nécessitent aucune autorisation préalable. Toutefois, certaines situations imposent une Déclaration Préalable (DP) :
- Projet situé dans un secteur couvert par un PLU, un site patrimonial, ou un lotissement où la mairie l’exige.
- Hauteur de clôture supérieure à 2 m, ou terrain concerné par une DP systématique .
Le dépôt s’effectue via le formulaire Cerfa, et l’absence de réponse dans le mois vaut acceptation
Hauteur maximale & implantations
Hauteur maximale :
- Sans PLU :
- Commune < 50 000 hab. → 2,60 m max.
- Commune > 50 000 hab. → 3,20 m max
- Avec PLU : la mairie peut instaurer une limite inférieure (ex. 1,20 m en bord de voie)
Recul & distances :
- Clôture privative (pas mitoyenne) : pas de recul réglementé, mais ne doit jamais empiéter chez le voisin ou public
- Clôture mitoyenne : sur limite de propriété → accord obligatoire avec le voisin
- Distance vis-à-vis d’un chemin/route : entre 0,50 m et 4 m selon le type de voie
Matériaux, style & règles locales
Le PLU ou règlement de lotissement peut imposer :
- matériaux (naturels, traditionnels, couleurs),
- type de clôture (ajourée, végétale, plein),
- insertion paysagère (en zone inondable, zones protégées)
Exemples :
- Material PVC interdit près de monuments historiques
- Zone inondable → brise-vue perméable exigé
Clôture, voisinage & droits civils
- Pour une clôture privative, l’intégralité des coûts est à la charge du propriétaire.
- En parallèle, une clôture mitoyenne impose un accord et partage des frais entre voisins
- En cas de litige, il est conseillé de solliciter un bornage ou un certificat officiel
Sanctions en cas de non-respect
- Amende, jusqu’à 1 200–6 000 € en cas de DP absente ou non conforme
- Obligation possible de démolir ou modifier l’ouvrage via injonction municipale .
En résumé
Consultez le PLU local avant tout projet (mairie ou site communal)
- Vérifiez si une Déclaration Préalable est requise selon la hauteur, la zone, ou le type de voie.
- Respectez les distances aux voisins et au domaine public et trouvez un accord en cas de mitoyenneté.
- Optez pour des matériaux conformes, en accord avec les exigences locales.
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